Code pénitentiaire
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
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Démarches et exécution de l'assignation à résidence sous surveillance électronique
Résumé. Avant de placer quelqu'un sous surveillance électronique à son domicile, il faut obtenir l'accord du propriétaire ou du locataire.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 1 : Démarches préalables à la mesure
Section 2 : Exécution de la mesure