Code pénitentiaire

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation et retrait des bracelets électroniques

Résumé. Les agents pénitentiaires installent et retirent des bracelets électroniques sur les personnes libérées, en suivant des règles précises.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Installation et retrait du bracelet électronique

Résumé. L'article explique comment les agents pénitentiaires installent et retirent un dispositif de surveillance électronique sur les personnes libérées, en leur donnant des consignes à suivre.

Lors de la pose ou de la dépose du dispositif prévu par les dispositions de l'article R. 544-7 (Surveillance électronique des personnes libérées), les agents de l'administration pénitentiaire peuvent être assistés par les personnes habilitées mentionnées par les dispositions des articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique).
Durant le délai prévu à l'article 763-12 du code de procédure pénale (Surveillance électronique mobile pour les condamnés), il est procédé aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne condamnée intéressée sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif, notamment par la remise d'un formulaire d'utilisation et de consignes. Il lui est également précisé qu'elle est tenue de respecter ces consignes et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que le non-respect de cette exigence constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte.
Lors de la pose, il est remis à la personne condamnée intéressée un document lui rappelant les dispositions de l'article 723-35 du code de procédure pénale (Sanctions pour non-respect des obligations par un condamné), du quatrième alinéa de l'article 763-10 ou de l'article 733 du même code (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction), ainsi que les dispositions de l'article R. 544-26 (Droits des personnes sous surveillance électronique) du présent code relatif au droit d'accès et de rectification.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Pose et dépose des bracelets électroniques par l'administration pénitentiaire

Résumé. Le personnel pénitentiaire pose et retire les bracelets électroniques de surveillance selon les règles fixées par le code de procédure pénale.

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale (Interdictions de contact pendant l'incarcération) .

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Article R544-5
Article D544-6