Code pénitentiaire

Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES

Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ

Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté

Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ

Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité

Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure

Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION