Article D544-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pose et dépose du dispositif de surveillance électronique mobile
Résumé Le personnel pénitentiaire installe et enlève le bracelet électronique comme le dit la loi.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale .
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