Code pénitentiaire

Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ

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Placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Résumé. Le placement sous surveillance électronique mobile pour les personnes libérées est encadré par des règles strictes, incluant l'évaluation de la dangerosité, la vérification de la faisabilité, l'installation et le suivi du bracelet électronique.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité
Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure
Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure
Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile