Code pénitentiaire

Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et suivi du placement sous surveillance électronique

Résumé. Les personnes libérées sous bracelet électronique sont surveillées par des contrôles réguliers et des alertes en cas de problème.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Surveillance électronique des personnes libérées

Résumé. Les personnes libérées peuvent être surveillées par un bracelet électronique qui les géolocalise et alerte en cas de retrait.

Pour la mise en œuvre du procédé permettant le placement sous surveillance électronique mobile, la personne intéressée porte un dispositif comportant un émetteur.
Cet émetteur transmet des signaux permettant la géolocalisation de la personne intéressée sur l'ensemble du territoire national.
Le dispositif porté par la personne intéressée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme.
Il permet une communication entre le centre de surveillance et la personne intéressée, qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires.
Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de la personne intéressée.
Le procédé décrit au présent article est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des obligations en surveillance électronique mobile

Résumé. Les personnes sous surveillance électronique mobile sont contrôlées par des appels, des visites et l'analyse de données enregistrées.

Le contrôle du respect de ses obligations par la personne placée sous surveillance électronique mobile se fait notamment par vérifications téléphoniques, visites aux lieux d'assignation, convocations au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que par l'exploitation des informations enregistrées par le traitement automatisé prévu par les dispositions de l'article R. 544-18 (Surveillance électronique des personnes libérées).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Signalement des infractions à la surveillance électronique

Résumé. Les agents signalent rapidement au juge ou au procureur si une personne sous surveillance électronique sort d'une zone interdite ou si le dispositif est endommagé.

Les agents affectés au centre de surveillance chargés de la mise en oeuvre du placement avisent sans délai le juge de l'application des peines compétent ou le magistrat du siège qui le remplace, ou en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci, le procureur de la République, lorsqu'ils sont alertés notamment de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans une zone d'exclusion ou dans une zone tampon ou ne se trouve plus dans une zone qui lui a été assignée ou de ce que le dispositif est détérioré.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure pour modifier les obligations de surveillance électronique

Résumé. L'article explique comment les décisions sur les horaires et zones de surveillance des personnes libérées sous bracelet électronique sont prises.

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de procédure pénale (Modification des obligations en surveillance électronique mobile) , les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d'horaires d'assignation, de zones d'exclusion, de zones d'inclusion ou de zones tampon sont prises selon la procédure prévue par les dispositions de l'article 712-8 du même code (Modification des mesures d'application des peines).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure
Article R544-7
Article R544-8
Article R544-9
Article R544-10