Code pénitentiaire

Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du placement sous surveillance électronique

Résumé. Avant d'utiliser un bracelet électronique pour surveiller une personne libérée, on vérifie si c'est possible et sûr.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Vérification préalable au placement sous surveillance électronique

Résumé. Avant de placer une personne sous surveillance électronique mobile, les autorités vérifient si c'est possible techniquement et si la situation de la personne et de la victime le permet.

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-23 du code de procédure pénale (Vérification préalable pour un placement sous surveillance électronique mobile) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé par la juridiction de l'application des peines de vérifier la disponibilité du dispositif technique de placement sous surveillance électronique mobile, la faisabilité technique du projet et la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ainsi que celle de la victime, préalablement au prononcé d'un tel placement.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure
Article R544-4