En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Vérification préalable au placement sous surveillance électronique
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-23 du code de procédure pénale (Vérification préalable pour un placement sous surveillance électronique mobile) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé par la juridiction de l'application des peines de vérifier la disponibilité du dispositif technique de placement sous surveillance électronique mobile, la faisabilité technique du projet et la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ainsi que celle de la victime, préalablement au prononcé d'un tel placement.
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