Code pénitentiaire

Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération conditionnelle : règles et suivi

Résumé. La libération conditionnelle impose des règles et un suivi pour aider les détenus à se réinsérer dans la société.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Instructions du juge pour la libération conditionnelle

Résumé. Le juge peut donner des instructions aux services pénitentiaires pour préciser comment un condamné en libération conditionnelle doit respecter les règles.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale (Conditions d'un jugement de libération conditionnelle) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire d'instructions du juge de l'application des peines précisant les modalités pratiques d'exécution des mesures et conditions imposées à la personne intéressée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Aide à la réinsertion des personnes condamnées

Résumé. Les mesures d'aide visent à aider les personnes condamnées à se réinsérer dans la société, la famille et le travail.

Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts de toute personne condamnée en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle.
Elles sont mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des libérés conditionnels

Résumé. Les personnes libérées conditionnellement doivent suivre des règles de contrôle pour aider leur réinsertion.

Conformément aux dispositions de l'article D. 533 du code de procédure pénale (Mesures de contrôle pour les condamnés), les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle se soumettent aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation) mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suivi renforcé pour les libérés conditionnels

Résumé. Les personnes libérées conditionnellement peuvent être soumises à un suivi renforcé par des travailleurs sociaux, si leur cas le justifie.

Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale (Suivi renforcé en libération conditionnelle) , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des peines.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Visites de contrôle pour les personnes en libération conditionnelle

Résumé. Les personnes condamnées peuvent être visitées par le service pénitentiaire à leur domicile ou travail, sans préavis.

Les visites que les personnes condamnées sont tenues de recevoir du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation) peuvent être faites au domicile ou à la résidence du de la personne condamnée, ainsi que, le cas échéant, sur son lieu de travail.
Les visites à domicile ne peuvent intervenir qu'entre 6 heures et 21 heures. Celles réalisées sur le lieu de travail peuvent intervenir pendant les heures de travail, et ne doivent pas gêner ou perturber l'accomplissement de ce travail, ni les relations professionnelles des personnes condamnées.
Le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation n'est pas tenu de prévenir à l'avance les personnes condamnées de sa visite.
En cas de difficulté dans l'application des dispositions du présent article, le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation en informe le juge de l'application des peines.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Article D530-1
Article D530-2
Article D530-3
Article D530-4
Article D530-5