En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Transmission d'informations sur les détenus condamnés pour terrorisme
Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure pénale (Évaluation des détenus pour terrorisme) , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle, sociale et familiale de la personne condamnée à une peine pour laquelle la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est encourue, ainsi que, le cas échéant, des décisions et rapports relatifs aux mesures de nature à favoriser la réinsertion dont la personne intéressée a pu bénéficier durant l'exécution de sa peine.
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