Code pénitentiaire

Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance et réinsertion des détenus pour terrorisme

Résumé. Ce chapitre décrit comment les personnes condamnées pour terrorisme sont surveillées et aidées à se réinsérer après leur libération.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission d'informations sur les détenus condamnés pour terrorisme

Résumé. Un directeur de prison peut envoyer des infos sur un détenu condamné pour terrorisme au procureur, si ce dernier les demande.

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure pénale (Évaluation des détenus pour terrorisme) , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle, sociale et familiale de la personne condamnée à une peine pour laquelle la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est encourue, ainsi que, le cas échéant, des décisions et rapports relatifs aux mesures de nature à favoriser la réinsertion dont la personne intéressée a pu bénéficier durant l'exécution de sa peine.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du directeur interrégional dans l'évaluation des détenus terroristes

Résumé. Un responsable pénitentiaire fait partie d'une commission qui évalue la dangerosité et les chances de réinsertion des personnes condamnées pour terrorisme.

Conformément aux dispositions des articles R. 50-72 (Évaluation de la dangerosité et réinsertion des terroristes) et R. 61-8 (Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) du code de procédure pénale, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté saisie avant le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application de l'article R. 50-71 du même code (Procédure pour prévenir la récidive terroriste).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Évaluation des détenus pour terrorisme avant libération

Résumé. Les personnes détenues pour terrorisme peuvent être placées en évaluation avant leur libération pour déterminer leur dangerosité et leur capacité à se réinsérer.

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-73 du code de procédure pénale (Évaluation des détenus pour terrorisme avant libération) , le placement prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-25-17 du même code (Évaluation des détenus terroristes avant libération) a lieu au centre national d'évaluation de l'administration pénitentiaire et sa durée est déterminée par l'administration pénitentiaire.

Conformément aux mêmes dispositions, à l'issue du placement de la personne intéressée, le centre national d'évaluation transmet au président de la commission un rapport d'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité, qu'il communique également à la personne intéressée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Mesures de réinsertion pour les anciens détenus

Résumé. Le service pénitentiaire propose des mesures pour aider les personnes libérées de prison à se réinsérer et à adopter les valeurs citoyennes.

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-76 du code de procédure pénale (Aide à la réinsertion des détenus terroristes) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent saisi par le tribunal de l'application des peines de Paris lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne intéressée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Surveillance des libérés condamnés pour terrorisme

Résumé. Un service pénitentiaire surveille les personnes libérées condamnées pour terrorisme et rend compte au juge.

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-79 du code de procédure pénale (Supervision des mesures anti-terroristes) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent mandaté par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris veille au respect des obligations imposées à la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de l'article 706-25-16 du même code (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) et rend compte régulièrement à ce magistrat.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION
Article R545-1
Article R545-2
Article R545-3
Article R545-4
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