Code pénitentiaire

Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des obligations de soins pour les libérés

Résumé. Les services pénitentiaires vérifient que les personnes libérées suivent bien leurs obligations de soins, même sans suivi socio-judiciaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des obligations de soins pour les détenus libérés

Résumé. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation contrôle le respect des obligations de soins pour les personnes libérées sans suivi socio-judiciaire.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l'obligation de soins prononcée à titre de mesure de sûreté en l'absence de suivi socio-judiciaire en application des dispositions des articles 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) et D. 47-33 (Obligation de soins pour troubles mentaux avant libération) à D. 47-37 (Modification de l'obligation de soins pour troubles mentaux) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Article D542-1