En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission dans les décisions de surveillance électronique
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de procédure pénale (Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) , le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui peut être sollicitée avant que le juge de l'application des peines ne statue sur la durée du placement sous surveillance électronique mobile, ou sur la prolongation de la mesure en application des dispositions de l'article 763-10 du même code (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile).
1 version
2 cités