Code pénitentiaire

Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la dangerosité par une commission

Résumé. Une commission spécialisée évalue la dangerosité des détenus pour aider le juge à décider du placement sous surveillance électronique mobile.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle de la commission dans les décisions de surveillance électronique

Résumé. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, incluant le directeur interrégional des services pénitentiaires, peut être consultée avant que le juge ne décide de la durée ou du renouvellement du placement sous surveillance électronique mobile.

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de procédure pénale (Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) , le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui peut être sollicitée avant que le juge de l'application des peines ne statue sur la durée du placement sous surveillance électronique mobile, ou sur la prolongation de la mesure en application des dispositions de l'article 763-10 du même code (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès aux données judiciaires pour évaluer la dangerosité

Résumé. Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le directeur interrégional des services pénitentiaires, reçoivent les informations du répertoire REDEX pour évaluer la dangerosité.

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-9 du code de procédure pénale (Accès aux informations du répertoire Redex pour les experts et commissions) , le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant sont destinataires, en qualité de membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, des informations contenues dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé REDEX.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Information des détenus sur les mesures de sûreté

Résumé. Le chef d'un établissement pénitentiaire doit informer les détenus concernés des avis et conclusions sur leur dangerosité, émis par une commission spécialisée.

Le chef de l'établissement pénitentiaire porte à la connaissance de chaque personne détenue intéressée :

1° L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-9 du code de procédure pénale (Délai d'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) ;

2° Les conclusions de l'examen de dangerosité, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-11 du même code (Évaluation de la dangerosité avant libération).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité
Article R544-1
Article R544-2
Article R544-3