Code pénitentiaire

Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

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Gestion du centre socio-médico-judiciaire de Fresnes

Résumé. Le centre socio-médico-judiciaire de Fresnes accueille et surveille les personnes en rétention de sûreté, avec une gestion médicale partagée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion du centre socio-médico-judiciaire de Fresnes

Résumé. Le centre socio-médico-judiciaire de Fresnes, dédié aux personnes en rétention de sûreté, est géré conjointement par un directeur de santé et un directeur d'hôpital pour assurer leur surveillance et leur prise en charge médicale.

Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté, créé au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes institué en application de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique (Hôpitaux pour détenus et obligations de sécurité), est placé sous la responsabilité conjointe, chacun dans son domaine de compétence, du directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes et du directeur d'hôpital mis à la disposition de cet établissement par le ministre chargé de la santé.
Le directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes exerce les compétences attribuées au directeur des services pénitentiaires en matière d'organisation du centre et de protection des droits des personnes retenues. Il désigne parmi les personnels sur lesquels il a autorité ceux chargés de la surveillance des personnes retenues et des missions de greffe relevant du centre.
Le directeur d'hôpital exerce les compétences attribuées au directeur d'établissement public de santé en matière d'organisation du centre et de protection des droits des personnes retenues. A ce titre, il passe des conventions entre l'établissement public de santé national de Fresnes et un ou plusieurs établissements publics de santé afin qu'une prise en charge sanitaire et psychologique permanente soit assurée aux personnes retenues.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

Résumé. L'article R541-18 du Code pénitentiaire précise que le fonctionnement du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes et les droits des personnes retenues y sont détaillés dans un règlement intérieur, établi par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la santé.

Les règles de fonctionnement du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes et les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues prévus par les dispositions des articles R. 53-8-69 (Sorties autorisées pour les personnes en rétention de sûreté) à R. 53-8-71 (Procédure des permissions de sortie en rétention de sûreté) et R. 53-8-74 (Ordre de recherche pour fuite ou non-retour) du code de procédure pénale, et R. 541-11 à R. 541-13, R. 541-15 et R. 541-16 du présent code sont précisées par son règlement intérieur, qui est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes
Article R541-17
Article R541-18