Code pénitentiaire

Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Résumé. Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté aident les personnes dangereuses à réduire leur dangerosité avec des soins et une surveillance adaptée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Résumé. Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté aident les personnes dangereuses à réduire leur dangerosité avec des soins médicaux, psychologiques et sociaux, tout en les gardant en sécurité.

Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ont pour mission :
1° De proposer aux personnes placées dans ces structures, de façon permanente, une prise en charge médicale, psychologique et sociale destinée à réduire leur dangerosité et à permettre la fin de la mesure de rétention ;
2° De retenir dans leurs locaux ces personnes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et le bon ordre du centre socio-médico-judiciaire et d'éviter que ces personnes ne se soustraient à la mesure prononcée, avec la rigueur strictement nécessaire et dans le respect de leur dignité.
La prise en charge peut notamment comporter, après accord écrit de la personne, un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion conjointe des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Résumé. Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont dirigés par deux responsables qui gèrent ensemble la sécurité, les soins et la réinsertion des personnes retenues.

Les centres sont placés sous la responsabilité conjointe, chacun dans son domaine de compétence, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un directeur d'établissement public de santé.
Le directeur des services pénitentiaires assure les missions de sécurité, de surveillance, de maintien de l'ordre, de greffe, d'hébergement et d'organisation de la vie quotidienne des personnes retenues. Il tient compte des prescriptions ou contre-indications médicales liées à l'état d'une personne retenue ainsi que de tout autre élément de nature à le renseigner sur sa situation. Les personnels placés sous son autorité relèvent de l'administration pénitentiaire et demeurent soumis à leur statut particulier.
Le directeur d'établissement public de santé organise la prise en charge médicale et psychologique des personnes retenues. Il peut passer des conventions avec un ou plusieurs établissements publics de santé afin qu'une prise en charge sanitaire et psychologique permanente soit assurée aux personnes retenues.
Le directeur des services pénitentiaires et le directeur d'établissement public de santé organisent conjointement la prise en charge pluridisciplinaire, dont la prise en charge socio-éducative, des personnes retenues destinée à permettre leur sortie du centre.
Le directeur des services pénitentiaires peut autoriser, sur proposition ou après avis favorable du directeur d'établissement public de santé, des intervenants extérieurs spécialisés à prendre part aux activités proposées ou à assister les personnes retenues dont la situation personnelle justifie une prise en charge spécifique, en particulier dans le domaine médico-social. A ce titre, des travailleurs sociaux peuvent être chargés d'aider les personnes retenues, notamment dans l'exercice de leurs droits sociaux, le maintien de leurs liens familiaux et leurs démarches de réinsertion.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle des médecins dans les centres de rétention

Résumé. Les médecins et soignants sont seuls responsables des traitements dans les centres de rétention, et ils fournissent des preuves de suivi aux juges.

Les autorités judiciaires et le personnel relevant de l'administration pénitentiaire ne peuvent intervenir dans le déroulement des traitements décidés et mis en œuvre par le personnel médical ou soignant.
Les médecins et les psychologues délivrent les attestations permettant aux personnes retenues de justifier auprès du juge de l'application des peines mentionné par les dispositions de l'article R. 53-8-64 du code de procédure pénale (Contrôle des centres de rétention de sûreté) du suivi effectif dont elles font l'objet.
Lorsque l'hospitalisation d'une personne retenue est requise, le directeur des services pénitentiaires informe sans délai le juge et le préfet prescrit un dispositif de garde et d'escorte adapté à la dangerosité de la personne retenue.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Libération des personnes en rétention de sûreté

Résumé. Le directeur des services pénitentiaires s'assure que les personnes dans les centres socio-médico-judiciaires sont libérées à la fin de leur rétention.

Le directeur des services pénitentiaires, ou sous son autorité le responsable du service du greffe, veille à la légalité de la privation de liberté des personnes accueillies dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ainsi qu'à leur libération immédiate dès la fin de la mesure de rétention.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Registre des informations dans les centres socio-médico-judiciaires

Résumé. Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté doivent tenir un registre avec les dates d'arrivée, les décisions judiciaires et les recours des personnes retenues.

Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté comportent un service administratif de greffe au sein duquel est tenu un registre de rétention dans lequel sont mentionnées et mises à jour, pour chaque personne faisant l'objet d'une rétention de sûreté, les informations suivantes :
1° Les dates d'arrivée ou de retour dans le centre de la personne ;
2° La date prévue pour la fin de la mesure ;
3° La nature des décisions la concernant prises par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, la juridiction nationale de la rétention de sûreté et la Cour de cassation et la date de leur notification à la personne retenue ;
4° Les recours et pourvois formés par la personne retenue contre ces décisions et la date à laquelle elle a déclaré ces recours au greffe ;
5° Les demandes formées par la personne retenue en application des dispositions de l'article 706-53-17 du code de procédure pénale (Demande de fin de rétention de sûreté) et la date de leur déclaration au greffe ;
6° Les décisions judiciaires qui affectent le déroulement de la mesure ;
7° La date et les motifs de sorties effectives du centre de la personne retenue, qu'elles soient provisoires ou définitives.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Dossiers individuels pour les personnes en rétention de sûreté

Résumé. Chaque personne en rétention de sûreté a un dossier individuel avec son historique judiciaire et médical, sauf les secrets médicaux.

Chacune des personnes retenues dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté fait l'objet d'un dossier individuel, destiné à rendre compte de son évolution et du déroulement de la mesure, tenu par le greffe dans lequel figurent, à l'exclusion de tout document couvert par le secret médical :
1° La décision de placement en rétention de sûreté ;
2° La copie du dossier individuel de la personne retenue établi pendant l'exécution de sa peine et du dossier de suivi des mesures de sûreté dont elle a pu faire l'objet ;
3° Les décisions judiciaires et administratives prises pendant la durée de sa rétention et de ses éventuelles détentions antérieures ;
4° Les évaluations et les expertises dont cette personne fait l'objet pendant la durée de sa rétention ;
5° Les attestations de suivi délivrées périodiquement par les médecins ou psychologues qui participent à la prise en charge de la personne retenue ;
6° Tout document utile à la connaissance de la personnalité et au suivi de l'évolution de la personne retenue.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès au dossier des personnes en rétention de sûreté

Résumé. L'article explique qui peut accéder au dossier d'une personne en rétention de sûreté et comment ces accès sont contrôlés.

Le dossier individuel de la personne retenue est accessible :
1° Au procureur de la République, au juge de l'application des peines, aux membres de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et de la juridiction nationale de la rétention de sûreté ;
2° Aux responsables et, dans cette limite, aux personnels du centre chargés de sa prise en charge ;
3° Aux personnes extérieures dont le concours est requis si cet accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission. La consultation se fait sous le contrôle du directeur des services pénitentiaires qui leur donne communication des seules pièces utiles à la prise en charge ou à l'évaluation de la personne retenue. Le bordereau des pièces communiquées est versé au dossier.
Le dossier peut être consulté par l'avocat de la personne retenue.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions de vie dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

Résumé. Les personnes en rétention de sûreté ont droit à un hébergement individuel la nuit et peuvent participer aux activités du centre la journée, sauf pour des raisons de sécurité ou médicales.

Toute personne retenue fait l'objet d'un hébergement individuel pendant la nuit.
Dans la journée, toute personne retenue peut participer aux activités du centre, sauf décision contraire du directeur des services pénitentiaires ou du directeur d'établissement public de santé motivée par des raisons de sécurité ou médicales.
Il est institué, le cas échéant, un quartier spécifique pour les femmes.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Surveillance des centres socio-médico-judiciaires

Résumé. L'article explique comment les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont surveillés, en suivant les règles du code de procédure pénale.

La surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté est assurée dans les conditions définies par les dispositions des articles R. 53-8-62 (Contrôle des centres de rétention de sûreté) à R. 53-8-65 (Contrôle des soins dans les centres socio-médico-judiciaires) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Article R541-2
Article R541-3
Article R541-4
Article R541-5
Article R541-6
Article R541-7
Article R541-8
Article R541-9
Article R541-10