Code pénitentiaire

Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des mesures de surveillance après la libération

Résumé. Ce chapitre explique comment les juges et les services pénitentiaires surveillent les personnes libérées de prison pour s'assurer qu'elles respectent leurs obligations.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du service pénitentiaire dans la surveillance des libérés

Résumé. Le service pénitentiaire aide le juge à surveiller les personnes libérées sous conditions.

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-49 du code de procédure pénale (Contrôle de la surveillance de sûreté), le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle des personnes placées sous surveillance de sûreté.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaire

Résumé. Les prisons envoient les dossiers des détenus à risque aux autorités pour une surveillance après leur libération.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale (Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaire) , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale des personnes condamnées susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire à leur libération.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Convocation obligatoire pour les détenus sous surveillance judiciaire

Résumé. Avant de sortir de prison, les détenus sous surveillance judiciaire doivent être informés qu'ils devront se présenter devant un juge dans les huit jours suivant leur libération.

Avant la libération de chaque personne soumise à une mesure de surveillance judiciaire, le chef de l'établissement pénitentiaire lui notifie sa convocation devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-40-2 du code de procédure pénale (Convocation post-libération pour surveillance judiciaire).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle du respect des obligations post-libération

Résumé. Le service pénitentiaire aide le juge à vérifier que les personnes libérées respectent leurs obligations.

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-47 du code de procédure pénale (Contrôle du respect des obligations post-libération) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle du respect des obligations et interdictions auxquelles sont soumises des personnes faisant l'objet d'un suivi en application des dispositions de l'article 721-2 du même code (Contrôle post-libération pour les condamnés).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Convocation du détenu devant le juge avant libération

Résumé. Un détenu doit être informé de sa convocation devant le juge de l'application des peines avant sa libération, pour discuter des mesures de surveillance après sa sortie.

Lorsqu'il est fait application du I de l'article 721-2 du code de procédure pénale (Contrôle post-libération pour les condamnés), le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à la personne intéressée sa convocation devant le juge de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-48 du même code (Contrôle post-libération des détenus).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
Article R543-1
Article D543-2
Article D543-3
Article D543-4
Article D543-5