En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Notification des décisions de rétention de sûreté
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-40 du code de procédure pénale (Organisation de la juridiction régionale de la rétention de sûreté) , le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes détenues intéressées les décisions de rétention de sûreté prises par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
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