Article R*424-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de l'agrément des structures de placement à l'extérieur aux autorités pénitentiaires
Résumé Le directeur des prisons de la région décide de l'agrément des structures de placement, avec l'avis de l'expert en réinsertion.
Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'agrément prévu à l'article L. 424-4 est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires de la région pénitentiaire dans laquelle se situe la structure sollicitant l'agrément, sur avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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