Code de procédure pénale

Article 723

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Article 723

Le placement à l'extérieur permet au condamné d'être employé au dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'Administration.

Le régime de semi-liberté est défini par l'

article 132-26 du code pénal

(

Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine

)

Art. 132-26

Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine

Les condamnés peuvent être placés sous détention à domicile, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, chacun avec des obligations spécifiques.

.

Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 1 février 1986 · Transféré le 20 décembre 1997

Le placement à l'extérieur permet au condamné d'être employé au dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'Administration.

Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal (Obligations pour les condamnés sous différents régimes de peine).

Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 723

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

En résumé. La nouvelle version supprime la définition détaillée du régime de semi-liberté, qui était auparavant décrite comme permettant au condamné d'exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, participer à la vie de sa famille ou subir un traitement médical.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance