Code pénitentiaire

Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

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Règles pour les permissions de sortie et placements à l'extérieur

Résumé. Les règles pour les permissions de sortie et les placements à l'extérieur des détenus, avec l'accord du juge.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Placement à l'extérieur
Section 3 : Permission de sortir