Code pénitentiaire

Article L424-3

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Article L424-3

Conformément aux dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale (Placement à l'extérieur et semi-liberté), l'administration pénitentiaire contrôle les activités auxquelles sont astreintes les personnes condamnées bénéficiant d'un placement à l'extérieur.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des activités en placement à l'extérieur

Résumé. Les personnes condamnées en placement à l'extérieur doivent travailler sous contrôle de l'administration pénitentiaire.

Conformément aux dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale (Placement à l'extérieur et semi-liberté), l'administration pénitentiaire contrôle les activités auxquelles sont astreintes les personnes condamnées bénéficiant d'un placement à l'extérieur.

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