Code pénitentiaire

Article L765-2

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Article L765-2

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-20 (Rémunération du travail en détention) est ainsi rédigé :

" Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. "

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Salaire minimum pour les détenus travaillant en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le salaire des détenus qui travaillent doit être au moins égal à un taux horaire fixé par décret et basé sur le salaire minimum local.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-20 (Rémunération du travail en détention) est ainsi rédigé :

" Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. "

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