Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'apprentissage en établissement pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019Art. 6 : Apprentissage en milieu carcéral
→ Version 2Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019Art. 7 : Congé pour les détenus en apprentissage avant les examens
→ Version 2
- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019Art. 2 : Formations professionnelles pour détenus
→ Version 2Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019Art. 3 : Formation professionnelle en prison
→ Version 2
- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4