Code pénitentiaire

Article L412-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L412-9

L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17 (Conditions de rupture du contrat d'emploi pénitentiaire). Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 (Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire) et L. 412-15 (Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin et suspension du travail en détention

Résumé. Un détenu peut perdre son travail en prison si son contrat est rompu pour des raisons comme l'incompétence ou des problèmes économiques, et il peut être temporairement suspendu pour des raisons médicales ou une baisse d'activité.

L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17 (Conditions de rupture du contrat d'emploi pénitentiaire). Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 (Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire) et L. 412-15 (Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire).

Historique des versions

Source : Légifrance