Code pénitentiaire

Article L412-14

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Article L412-14

Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 (Sanctions disciplinaires liées au travail en détention) ou de l'article L. 412-8 (Suspension du travail en détention pour raisons de sécurité).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé. Le contrat de travail d'un détenu est automatiquement suspendu si son classement ou son affectation à un poste est suspendu pour des raisons disciplinaires ou de sécurité.

Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 (Sanctions disciplinaires liées au travail en détention) ou de l'article L. 412-8 (Suspension du travail en détention pour raisons de sécurité).

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