Retour à la section

Section 3

Contrat d'emploi pénitentiaire

Article suivant

Article L412-11

Contrat d'emploi pénitentiaire avec l'administration ou des donneurs d'ordre externes

Code pénitentiaire

Article L412-10

Article L412-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conclusion d'un contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé Pour travailler en prison, il faut d'abord être classé et affecté à un poste.

Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6.