Code pénitentiaire

Article L412-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L412-10

Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 (Demande de travail en détention) et L. 412-6 (Procédure d'affectation des détenus à un poste de travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour conclure un contrat de travail en détention

Résumé. Pour travailler en prison, un détenu doit d'abord être accepté et avoir un poste assigné.

Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 (Demande de travail en détention) et L. 412-6 (Procédure d'affectation des détenus à un poste de travail).

Historique des versions

Source : Légifrance