Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Suspension et fin

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et fin du travail en détention

Résumé. Les règles pour suspendre ou mettre fin au travail des détenus en prison.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires liées au travail en détention

Résumé. En cas de faute, un détenu peut perdre son travail en prison ou être suspendu.

En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut :
1° Mettre fin au classement au travail ;
2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ;
3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine.
Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1 (Règles disciplinaires pour les détenus), L. 231-2 (Mesure d'isolement préventif en détention) et L. 231-3 (Recours contre le placement disciplinaire).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du travail en détention pour raisons de sécurité

Résumé. Le chef d'une prison peut suspendre le travail d'un détenu pour des raisons de sécurité ou pendant une procédure disciplinaire, mais la durée doit être juste.

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement ou à la prévention des infractions. La durée de la mesure doit être strictement proportionnée.
L'affectation peut également être suspendue pendant la durée d'une procédure disciplinaire ou pour des motifs liés à la translation de la personne détenue ou, en ce qui concerne les personnes prévenues, aux nécessités de l'information. Elle peut également être suspendue à la demande de la personne détenue.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin et suspension du travail en détention

Résumé. Un détenu peut perdre son travail en prison si son contrat est rompu pour des raisons comme l'incompétence ou des problèmes économiques, et il peut être temporairement suspendu pour des raisons médicales ou une baisse d'activité.

L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17 (Conditions de rupture du contrat d'emploi pénitentiaire). Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 (Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire) et L. 412-15 (Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Suspension et fin
Article L412-7
Article L412-8
Article L412-9