En vigueur depuis le 1 décembre 2024
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Droits du compte d'engagement citoyen pour les détenus
Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 (Compte d'engagement citoyen : droits à la formation et congés) à L. 5151-12 (Congés pour activités bénévoles et volontariat) du code du travail.