En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du compte personnel d'activité en détention
Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 (Le compte personnel d'activité : un outil pour sécuriser son parcours professionnel) à L. 5151-6 (Accès aux droits du compte personnel d'activité) du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.
2 versions
1 décret d’application