Code pénitentiaire

Section 4 : Compte personnel d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte personnel d'activité en détention

Résumé. Les détenus peuvent utiliser leur compte personnel d'activité pour accumuler des droits de formation et d'engagement citoyen, mais certaines règles sont spécifiques à la détention.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 décembre 2024

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Utilisation du compte personnel d'activité en détention

Résumé. Les détenus peuvent utiliser leur compte personnel d'activité pendant leur détention, selon les règles du code du travail.

Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 (Le compte personnel d'activité : un outil pour sécuriser son parcours professionnel) à L. 5151-6 (Accès aux droits du compte personnel d'activité) du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Compte personnel d'activité pour les détenus

Résumé. Les détenus qui travaillent ou font du bénévolat peuvent accumuler des droits de formation et d'engagement citoyen.

Lorsque le compte personnel d'activité prévu par l'article L. 5151-1 du code du travail (Le compte personnel d'activité : un outil pour sécuriser son parcours professionnel) est ouvert pendant la détention pour une personne détenue exerçant une activité de travail, une activité bénévole ou une activité de volontariat prévue par l'article L. 5151-9 du code du travail (Activités bénévoles et droits à la formation), ce compte est constitué pendant la période de détention :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte d'engagement citoyen

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 décembre 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Mobilisation des droits du compte personnel d'activité

Résumé. En prison, on ne peut pas utiliser ses droits sur le compte personnel d'activité, sauf si un juge dit oui.

Les droits acquis par la personne détenue sur son compte personnel d'activité ne sont pas mobilisables pendant la détention. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la personne détenue est admise par le juge de l'application des peines à bénéficier de l'une des mesures prévues à l'article 723 du code de procédure pénale (Placement à l'extérieur et semi-liberté).

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Compte personnel de formation pour les détenus

Résumé. Les détenus qui travaillent peuvent accumuler des heures de formation convertibles en euros pour leur réinsertion.

Le compte personnel de formation de la personne détenue est alimenté au titre de chaque année en heures, dont le nombre est calculé par référence à une durée annuelle de travail et dans la limite d'un plafond. Ce calcul s'effectue au prorata du temps travaillé lorsque l'activité n'est pas exercée à temps complet. Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Majorations des heures de formation pour certains détenus

Résumé. Les détenus sans diplôme ou handicapés peuvent avoir plus d'heures de formation.

Bénéficie de majorations portant sur le nombre d'heures acquises annuellement et sur le plafond des droits inscrits sur le compte personnel de formation dans des conditions définies par décret :
1° La personne détenue qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par décret ;
2° La personne détenue reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées).

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Droits du compte d'engagement citoyen pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent accumuler des droits sur leur compte d'engagement citoyen pendant leur détention, comme des formations ou des congés pour activités bénévoles.

Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 (Compte d'engagement citoyen : droits à la formation et congés) à L. 5151-12 (Congés pour activités bénévoles et volontariat) du code du travail.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Activités bénévoles pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent s'engager dans des activités bénévoles pour aider leur réinsertion.

Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention.
La réserve citoyenne de réinsertion, qui fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, est régie par les dispositions des articles 1er à 5 de cette loi.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Application des règles du compte personnel d'activité

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur le compte personnel d'activité des détenus seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Section 4 : Compte personnel d'activité
Article L411-4
Article L411-5
Article L411-6
Article L411-7
Article L411-8
Article L411-9
Article L411-10
Article L411-11