Code pénal

Chapitre V : Adaptation du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du livre IV pour Mayotte

Résumé. Ce chapitre adapte les règles pénales spécifiques à Mayotte, notamment sur les armes, la confidentialité des communications, l'éthique des élus et des agents publics.

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Infractions liées aux armes et explosifs à Mayotte

Résumé. L'article décrit les infractions liées à la fabrication et à la détention d'armes et de substances explosives, spécifiques à Mayotte.

Le 3° de l'article 421-1 (Définition des actes de terrorisme) est rédigé comme suit :

" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :

" – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;

" – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

" – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;

" – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ; ".

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Interdiction d'interception des télécommunications à Mayotte

Résumé. L'article interdit aux agents de télécommunications d'intercepter ou de divulguer des messages privés sans autorisation légale.

Le deuxième alinéa de l'article 432-9 (Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités) est rédigé comme suit :

" Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Règles pour éviter les conflits d'intérêts à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les élus locaux doivent éviter les conflits d'intérêts et les réunions secrètes lors des décisions concernant des contrats.

Le dernier alinéa de l'article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) est rédigé comme suit :

" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code des communes (Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire) tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes (Séances municipales : public ou à huis clos) tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Règles de probité pour les agents publics à Mayotte

Résumé. Les agents publics et ceux des entreprises contrôlées par l'État doivent attendre cinq ans après leur fonction pour travailler avec les entreprises qu'ils surveillaient.

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) est rédigé comme suit :

" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 5 juin 2010

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Applicabilité des articles 433-20 et 433-21

Résumé. Ces articles ne s'appliquent qu'aux personnes qui ont un statut civil de droit commun.

Les dispositions des articles 433-20 (Interdiction de se remarier avant le divorce) et 433-21 (Sanction pour mariage religieux sans acte civil) ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour la falsification de titres officiels

Résumé. Fabriquer ou vendre des objets ressemblant à des titres officiels est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

L'article 443-3 (Punition pour la falsification de valeurs fiduciaires) est rédigé comme suit :

" Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Chapitre V : Adaptation du livre IV
Article 725-1
Article 725-2
Article 725-3
Article 725-4
Article 725-5
Article 725-6