Code pénal

Chapitre VI : Adaptation du livre V

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et peines pour les prélèvements d'organes et la procréation médicale à Mayotte

Résumé. Ce chapitre du Code pénal précise les règles et les peines liées aux prélèvements d'organes, de tissus ou de gamètes, ainsi qu'aux activités de procréation médicalement assistée à Mayotte.

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Sanctions pour prélèvement d'organes sans consentement

Résumé. Prélever un organe sans consentement ou information préalable est puni de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende.

L'article 511-3 (Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.

" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.

" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.

" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Interdiction de prélèvements sur mineurs et personnes protégées

Résumé. Il est interdit de prélever des tissus ou cellules sur un mineur ou une personne sous protection légale sans respecter les règles prévues.

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Prélèvements et transplantations d'organes hors établissements autorisés

Résumé. Faire des prélèvements ou transplantations d'organes sans autorisation dans un établissement non agréé est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

L'article 511-7 (Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour la distribution non sécurisée d'organes

Résumé. Distribuer des organes ou tissus sans respecter les règles de sécurité sanitaire est puni de deux ans de prison et d'une amende.

L'article 511-8 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage

Résumé. Prélever des gamètes sans tests de dépistage pour une assistance médicale à la procréation est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

L'article 511-11 (Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage) est ainsi rédigé :

" Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction de l'insémination artificielle avec sperme frais ou mélangé

Résumé. Faire une insémination artificielle avec du sperme frais ou mélangé provenant de dons est interdit et puni par la loi.

L'article 511-12 (Sanctions pour insémination artificielle illégale) est ainsi rédigé :

" Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction des conditions spécifiques pour les dons de gamètes

Résumé. Il est interdit de conditionner un don de gamètes à la désignation d'une personne spécifique, sous peine de deux ans de prison et d'une amende.

L'article 511-13 (Interdiction des conditions sur les dons de gamètes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction des activités non autorisées sur les dons de gamètes

Résumé. Il est interdit de manipuler des dons de gamètes sans autorisation dans un établissement non lucratif, sous peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

L'article 511-14 (Sanction pour activités de gamètes sans autorisation) et ainsi rédigé :

" Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains

Résumé. Obtenir des embryons humains sans autorisation judiciaire est puni de sept ans de prison et d'une amende de 100 000 euros.

L'article 511-16 (Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains) est ainsi rédigé :

" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 (Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation) et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.

" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :

" – si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;

" – ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction d'expérimenter sur les embryons

Résumé. Faire des expériences sur des embryons est interdit, sauf pour des raisons médicales très spécifiques et avec l'accord écrit du couple.

L'article 511-19 (Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches) est ainsi rédigé :

" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

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Sanctions pour diagnostic prénatal non autorisé

Résumé. Faire un diagnostic prénatal sans autorisation dans un endroit non autorisé peut entraîner une peine de prison et une amende.

L'article 511-20 (Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction du diagnostic préimplantatoire sans conditions légales

Résumé. L'article interdit le diagnostic préimplantatoire sans attestation médicale, consentement des deux membres du couple, ou hors d'un établissement autorisé.

L'article 511-21 (Sanctions pour non-respect du diagnostic préimplantatoire) est ainsi rédigé :

" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20 (Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation), la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction des activités d'assistance médicale à la procréation hors établissements autorisés

Résumé. Faire des activités de procréation médicale sans autorisation est puni par la loi.

L'article 511-22 (Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Conditions légales pour la procréation médicalement assistée

Résumé. L'article interdit les activités de procréation médicalement assistée si elles ne respectent pas certaines conditions, comme être réservées à des couples hétérosexuels stables et en âge de procréer, ou si elles ne visent pas à traiter une infertilité ou éviter une maladie grave.

L'article 511-24 (Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour transfert d'embryon sans dépistage des maladies infectieuses

Résumé. Transférer un embryon sans vérifier les tests de maladies infectieuses peut entraîner deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

L'article 511-25 (Protection de l'embryon humain : conditions d'accueil et confidentialité) est ainsi rédigé :

" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Chapitre VI : Adaptation du livre V
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