Code pénal

Chapitre IV : Adaptation du livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour dégradation du patrimoine à Mayotte

Résumé. À Mayotte, détruire un lieu ou objet historique est très sévèrement puni.

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 17 juillet 2008

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Sanctions pour dégradation du patrimoine à Mayotte

Résumé. À Mayotte, abîmer un site ou objet historique peut coûter sept ans de prison et une amende de 100 000 €.

Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Chapitre IV : Adaptation du livre III
Article 724-1