Code pénal

Article 716-4

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Article 716-4

L'

article 511-8

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes

)

Art. 511-8

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes

Distribuer des organes ou tissus sans respecter les règles de sécurité sanitaire est puni de deux ans de prison et d'une amende.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalisation de la distribution d'organes sans sécurité sanitaire

Résumé. Donner des organes sans respecter les règles de sécurité peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-8 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àDistribution d’organes sans sécurité sanitaire

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 20 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des règles de sécurité sanitaires alternatives issues de la pratique médicale, se concentrant uniquement sur les règles locales.

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance