Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Pénalisation de la distribution d'organes sans sécurité sanitaire
L'article 511-8 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes) est ainsi rédigé :
" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "