Code pénal

Article 716-2

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Article 716-2

Le deuxième alinéa de l'

article 511-5

(

Sanctions pour prélèvements sans consentement

)

Art. 511-5

Sanctions pour prélèvements sans consentement

Prélever des tissus ou cellules sans consentement est puni par la loi.

est ainsi rédigé :

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélevements sur mineurs et personnes protégées

Résumé. Prendre un tissu ou des cellules d'un mineur ou d'une personne protégée sans permission peut entraîner des sanctions.

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement) est ainsi rédigé :

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àPénalités pour prélèvement sur personne protégée

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance