Code pénal

Article 716-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 716-3

L'

article 511-7

(

Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation

)

Art. 511-7

Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation

Faire des greffes ou prélèvements d'organes, tissus ou cellules dans un établissement non autorisé est puni par la loi.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalisation des prélèvements d'organes et de tissus hors établissement autorisé

Résumé. Faire des prélèvements d'organes ou de tissus sans autorisation peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d’amende.

L'article 511-7 (Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance