Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Pénalisation des prélèvements d'organes et de tissus hors établissement autorisé
L'article 511-7 (Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation) est ainsi rédigé :
" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "