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Chapitre II

Assistance médicale à la procréation

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Article L2162-7

Tentative de délits en matière d'assistance médicale à la procréation

Code de la santé publique

Article L2162-6

Article L2162-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités d'accueil d'embryons humains et divulgation d'informations nominatives

Résumé Accueillir un embryon humain sans les bonnes précautions ou divulguer des informations sur les couples, c'est deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :

" I Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans les conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique :

1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;

2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' amende.

II Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli. "

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d’autorisation judiciaire préalable

Résumé des changements Le texte actuel supprime la nécessité de vérifier l’obtention préalable d’une autorisation judiciaire avant l’accueil d’un embryon humain.

Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :

" I Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans les conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique :

1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;

2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' amende.

II Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli. "

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions et protection de la confidentialité

Résumé des changements Le texte élargit les infractions liées à l’accueil d’un embryon humain en ajoutant trois critères de non-conformité (absence d’autorisation judiciaire, absence de résultats de dépistage ou établissement non autorisé) et introduit une nouvelle sanction pour la divulgation d’informations nominatives identifiant les deux parties concernées.

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Comme il est dit à l' article 511-25 du code pénal ci- après reproduit :

" I Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans les conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique :

1° Sans s'être préalablement assuré qu'a été obtenue l'autorisation judiciaire prévue au deuxième alinéa dudit article ;

2° Ou sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;

3° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. II Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Comme il est dit à l' article 511- 22 du code pénal ci- après reproduit :

" Le fait de procéder à des activités d' assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l' autorisation prévue à l' article L. 2142- 1 du code de la santé publique est puni de deux ans d' emprisonnement et de 30000 euros d' amende. "