Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le jeudi 19 mai 2011
Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "