Abrogé28 décembre 1991
Créé le 1 août 1965
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-apposition de marques obligatoires
Résumé. Le tribunal peut confisquer les produits sans marque obligatoire, surtout si la personne a déjà été condamnée pour cette infraction dans les cinq dernières années.
Dans les cas prévus par le 1° et le 2° de l'article 422-2, le tribunal prescrira toujours que les marques déclarées obligatoires soient apposées sur les produits qui y sont assujettis.
Le tribunal pourra prononcer la confiscation des produits si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par le 1° et le 2° de l'article 422-2.
Le tribunal pourra prononcer la confiscation des produits si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par le 1° et le 2° de l'article 422-2.