Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 août 1965 · En vigueur du 28 décembre 1991 au 28 février 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Doublement des peines en cas de récidive
Résumé. Si quelqu’un enfreint à nouveau les règles sur les marques, il risque deux fois plus de prison ou d’amende.