Article 86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour la police des cultes
Résumé L'article 86 renforce le contrôle des activités religieuses.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat > > Art. 36-1, Art. 36-2 > >
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