Code pénal

Article 413-11

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Article 413-11

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) de :

1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ;

2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ;

3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 août 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale

Résumé. Toute personne non autorisée qui accède, copie ou divulgue des secrets de défense nationale risque jusqu'à cinq ans de prison et une amende.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) de :

1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ;

2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ;

3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Modifié parLoi n°2009-928 du 29 juillet 2009art. 12

En résumé. La nouvelle version élargit la définition des éléments protégés en ajoutant 'information', 'réseau informatique' et supprime le terme 'renseignement' par rapport à la version précédente.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 juillet 2009

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 500 000 F à 75 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance