Code de justice militaire

Article 476-10

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Article 476-10

Les peines complémentaires prévues par les articles

414-5

(

Peines complémentaires pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

)

Art. 414-5

Peines complémentaires pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

Les personnes coupables de crimes ou délits contre la nation peuvent subir des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter, d'exercer certaines professions, ou la confiscation de biens.

et

414-6

(

Expulsion des étrangers pour atteinte à la sécurité nationale

)

Art. 414-6

Expulsion des étrangers pour atteinte à la sécurité nationale

Un étranger peut être expulsé de France s'il commet certains crimes ou délits contre la nation.

du

code pénal

sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Application des peines complémentaires aux infractions du titre

Résumé. Les peines supplémentaires prévues aux articles 414‑5 et 414‑6 s’appliquent aux infractions de ce titre.

Les peines complémentaires prévues par les articles 414-5 (Peines complémentaires pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) et 414-6 (Expulsion des étrangers pour atteinte à la sécurité nationale) du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance