Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des peines complémentaires aux infractions du titre
Les peines complémentaires prévues par les articles 414-5 (Peines complémentaires pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) et 414-6 (Expulsion des étrangers pour atteinte à la sécurité nationale) du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.