Code pénal

Article 413-14

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Article 413-14

La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 (Protection des agents secrets) sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Protection de l'identité des forces spéciales

Résumé. Révéler l'identité des membres des forces spéciales ou des unités anti-terroristes est puni de prison et d'amende.

La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 (Protection des agents secrets) sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.

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