Article 413-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrave au fonctionnement des services intéressant la défense nationale
Résumé Faire en sorte que les services de défense nationale ne fonctionnent pas correctement pour leur nuire est punissable par trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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