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Conformité des dispositions relatives au secret de la défense nationale
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
― les paragraphes I et II de l'article 56-4 du code de procédure pénale (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;
― les articles 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale), 413-10 (Protection des secrets de défense nationale), 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale) et 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) du code pénal ;
― le surplus des articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale), L. 2312-4 (Demande de déclassification d'informations secrètes) et L. 2312-5 (Rôle et pouvoirs de la Commission du secret de la défense nationale) du code de la défense ;
― les articles L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense), L. 2312-2 (Composition de la Commission du secret de la défense nationale), L. 2312-3 (Financement et gestion de la commission du secret de la défense nationale), L. 2312-6 (Collaboration avec la commission du secret de la défense nationale), L. 2312-7 (Avis de la Commission du secret de la défense nationale) et L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) du code de la défense.