Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
― les paragraphes I et II de l'article 56-4 du code de procédure pénale (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;
― les articles 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale), 413-10 (Protection des secrets de défense nationale), 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale) et 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) du code pénal ;
― le surplus des articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale), L. 2312-4 (Demande de déclassification d'informations secrètes) et L. 2312-5 (Rôle et pouvoirs de la Commission du secret de la défense nationale) du code de la défense ;
― les articles L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense), L. 2312-2 (Composition de la Commission du secret de la défense nationale), L. 2312-3 (Financement et gestion de la commission du secret de la défense nationale), L. 2312-6 (Collaboration avec la commission du secret de la défense nationale), L. 2312-7 (Avis de la Commission du secret de la défense nationale) et L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) du code de la défense.

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Conformité des dispositions relatives au secret de la défense nationale

Résumé. La décision confirme la conformité de plusieurs articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code de la défense concernant le secret de la défense nationale.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
― les paragraphes I et II de l'article 56-4 du code de procédure pénale (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;
― les articles 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale), 413-10 (Protection des secrets de défense nationale), 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale) et 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) du code pénal ;
― le surplus des articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale), L. 2312-4 (Demande de déclassification d'informations secrètes) et L. 2312-5 (Rôle et pouvoirs de la Commission du secret de la défense nationale) du code de la défense ;
― les articles L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense), L. 2312-2 (Composition de la Commission du secret de la défense nationale), L. 2312-3 (Financement et gestion de la commission du secret de la défense nationale), L. 2312-6 (Collaboration avec la commission du secret de la défense nationale), L. 2312-7 (Avis de la Commission du secret de la défense nationale) et L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) du code de la défense.

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