Code pénal

Article 461-9

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Article 461-9

Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction d'attaquer les civils

Résumé. Attaquer des civils est interdit et puni par la prison à vie.

Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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