Article 461-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attaques contre des biens civils non militaires
Résumé Attaquer des biens civils non militaires est puni par quinze ans de prison.
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
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