Code pénal

Article 461-14

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Article 461-14

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Interdiction d'attaquer les biens civils

Résumé. Attaquer des biens civils non militaires pendant une guerre est interdit et puni de 15 ans de prison.

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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Source : Légifrance