Code pénal

Article 461-8

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Article 461-8

Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Punition pour ordre d'extermination totale

Résumé. Ordonner ou menacer de ne laisser aucun survivant pendant un conflit est puni par la prison à vie.

Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Source : Légifrance