Article 461-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prohibition des ordres de ne pas faire de prisonniers
Résumé Ordonner de ne pas faire de prisonniers ou menacer de le faire est puni par la prison à vie.
Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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