En vigueur depuis le 11 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'attaquer certains bâtiments en temps de guerre
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.