Retour à la section

Paragraphe 1

Des moyens et des méthodes de combat prohibés

Article suivant

Article 461-14

Attaques contre des biens civils non militaires

Code pénal

Article 461-13

Article 461-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des bâtiments et lieux spécifiques pendant les conflits armés

Résumé Il est interdit d'attaquer les écoles, les églises ou les hôpitaux pendant la guerre et on peut aller en prison pour ça.

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.