Code pénal

Article 323-7

Article 323-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative des délits contre les systèmes de traitement automatisé de données

Résumé Essayer de pirater un système informatique est aussi grave que le faire vraiment.

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.


Historique des versions

Version 2

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3 est punie des mêmes peines.