Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 22 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tentative de cybercriminalité
Résumé. Essayer de commettre un délit informatique est puni comme si le délit avait été commis.