Code pénal

Article 323-7

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Article 323-7

La tentative des délits prévus par les articles

323-1

(

Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques

)

Art. 323-1

Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques

Entrer ou rester sans permission dans un ordinateur peut entraîner des peines de prison et des amendes, plus sévères si on supprime des données ou si c'est un système de l'État.

à

323-3-1

(

Punition pour la possession d'outils de piratage

)

Art. 323-3-1

Punition pour la possession d'outils de piratage

Posséder ou utiliser des outils conçus pour pirater des systèmes informatiques est puni comme le piratage lui-même.

est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 22 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative de cybercriminalité

Résumé. Essayer de commettre un délit informatique est puni comme si le délit avait été commis.

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-3-1 (Punition pour la possession d'outils de piratage) est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 juin 2004

En résumé. La plage d'articles de loi concernés par la tentative de délit a été étendue pour inclure l'article 323-3-1.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 21 juin 2004

Source : Légifrance