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Chapitre IV

Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace

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JORF n°0294 du 19 décembre 2013

Article 21

Article 21

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2321-1, Art. L2321-2, Sct. Chapitre Ier : Responsabilités > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2321-1, Art. L2321-2, Sct. Chapitre Ier : Responsabilités