Loi n°2012-410 du 27 mars 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 323-1, Art. 323-2, Art. 323-3

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Augmentation des peines pour les atteintes aux systèmes informatiques étatiques

Résumé. Les peines pour les infractions contre les systèmes de données informatiques de l'État ont été augmentées.

A modifié les dispositions suivantes :

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