Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des peines pour les atteintes aux systèmes informatiques étatiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de la présentation des montants des amendesCode pénalArt. 323-2 : Sanctions pour perturbation des systèmes informatiques
→ Version 4 : Augmentation des peines pour entrave aux systèmes informatiquesCode pénalArt. 323-3 : Sanctions pour la manipulation frauduleuse de données
→ Version 4 : Augmentation des peines pour les infractions contre les systèmes étatiques
- Code pénalArt. 323-1, Art. 323-2, Art. 323-3